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 La pêche au thon rouge (n'est pas interdite)

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murphi6666
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MessageSujet: La pêche au thon rouge (n'est pas interdite)   Jeu 19 Juil - 11:07

La pêche au thon rouge (n'est pas interdite) mais Soumis a autorisations



Arrêté_du_11_juin_2012_relatif_à_la_pêche_sportive_et_de_loisir_Thon_rouge (format pdf - 114.2 ko)

Cette pêche est soumise à autorisation délivrée par la direction Interrégionale de la mer :

- pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc Roussillon et Corse : Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée, 40 Boulevard de Dunkerque, CS 91226, 13471 Marseille cedex 2

La demande d’autorisation doit se faire par courrier expédié entre le 15 juin et le 30 juin 2012, et comprend :

- le formulaire_de_demande_d’autorisation (format pdf - 48.6 ko) rempli,
- la copie du titre de navigation du navire, (carte de circulation).
- une enveloppe timbrée libellée au nom et à l’adresse du demandeur.

Une fois l’autorisation obtenue, la pêche du thon rouge est possible du 15 juin au 15 octobre 2012, aux conditions suivantes :

- de relâcher le thon rouge vivant immédiatement après la capture
- avec interdiction d’embarquer le thon
l’autorisation (délivrée au couple pêcheur/navire) doit pouvoir être présentée à toute demande des agents chargés du contrôle

- quota de thons rouges attribué à la pêche sportive ou de loisir :

à partir du 15 juillet et jusqu’au 15 septembre 2012, il est possible, pour les pêcheurs détenteurs de l’autorisation de pêche, de capturer un thon rouge qu’ils pourront détenir à bord et débarquer, sous les conditions suivantes :

- le thon rouge devra être bagué immédiatement après capture
- la capture est limitée à un thon rouge par navire et par jour
- la taille et le poids règlementaires du thon rouge sont de 115cm ou 30kg
- tout transbordement de thon rouge est interdit
- la bague de marquage du thon rouge, accompagnée du formulaire_de déclaration_capture (format pdf - 38.4 ko) rempli, devra être impérativement transmise dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer, unité des journaux de bord, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex

- en cas de pêche nulle pendant toute la campagne de pêche 2012, un formulaire de déclaration devra être transmis à cette même adresse avant le 20 septembre 2012.

La demande de bague doit être effectuée à la Fédération Française des Pêcheurs en Mer, ou à la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France :

- Fédération Française des Pêcheurs en Mer, Comité régional Provence Côte d’Azur, 135 avenue Clot-Bey, 13008 Marseille
ffpmpaca@free.fr

- Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France, B.P. N°14, 29393 Quimperlé cedex
fnppsf@wanadoo.fr


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Dernière édition par murphi6666 le Lun 26 Nov - 15:19, édité 1 fois
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MessageSujet: La pêche aux thon qui paye les concéquenses ?    Lun 15 Oct - 18:47

Qui paye les conséquences d'une pêche intensive des thons exportés au Japon ?

Vous petit plaisancier , aujourd'hui vous êtes contraint et forcé de vous plier a une autre lois Française voté par nos chers bureaucrates qui n'entravent rien comme tous ce qu'il font , vous avez un temps très restreint , pour remplir votre demande et trouver le temps d'aller a la pêche si les conditions sont favorables pour pêcher le Thon Rouge , alors qu'une quantité de chalutiers partent par n'importe quelle mer faire des massacres qui comprennent plusieurs centaines de tonnes et je pense être en dessous du chiffre réel , pour que dans presque sont intégralité le cotât soit exporté chez les bridés et ce pour de l'argent !
Qui paye les conséquences une fois de plus !




Continuez a prendre les Français pour des cons !






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MessageSujet: Re: La pêche au thon rouge (n'est pas interdite)   Ven 23 Nov - 2:36



Résumé : Des thons rouges pêchés en Californie quelques mois après l'accident nucléaire de Fukushima ont peut-être transporté des matériaux radioactifs du Japon vers la côte pacifique des États-Unis, selon une étude américaine.

Dossier : Tsunami au Japon, un an après

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MessageSujet: Re: La pêche au thon rouge (n'est pas interdite)   Lun 26 Nov - 15:21

Le dîner de thons continue…
11/2012



Année après année, les cris d’alarme des scientifiques sur le thon rouge résonnent dans un désert. La Cites alerte sur la nécessité de respecter des quotas de pêche. l'Union européenne édictent des quotas qui sont systématiquement ignorés et allègement dépassés. La dernière réunion des pays pêcheurs de thon rouge en Méditerranée à Agadir au Maroc ne va rien changer.

Ils ont décidé le 19 novembre, d’augmenter (!) les quotas de thon rouge autorisé à la pêche à 13.500 tonnes pour les années 2013 et 2014 , contre 12.900 tonnes pour 2011 et 2012. L’explication en serait une embellie sur les « stocks » de ce poisson si recherché.
La population de thon rouge se reconstituerait et pourtant …

Selon un rapport de la Commission internationale des thonidés de l’Atlantique (Iccat) cité par le journal espagnol El Pais, la population de thon rouge en mer Méditerranée se serait reconstituée ces 6 dernières années.

Ce point positif serait à mettre au crédit de la réduction de la capacité des navires de pêche et quotas de capture. L’obligation de capturer des thons de 30 kilos au minimum aurait également eu un impact positif. Selon l’Iccat, l’arrêt des captures de jeunes thons par les Européens aurait également permis de reconstituer les stocks d’un million de poissons par an. «Tous les modèles utilisés par le groupe d’experts montrent une nette reprise de la reproduction du thon rouge dans l’Atlantique. Mais la vitesse et l’ampleur de cette tendance restent encore à préciser», explique l’Iccat.

La Commission pour la Conservation Internationale des Thonidés de l’Atlantique (ICCAT), est l’organisme mondial qui planifie sa pêche sans pour autant réussir à enrayer son déclin, en imposant des quotas de prises toujours jugés insuffisants par les ONG.

Pas de quoi s’emballer pourtant.
En effet, les scientifiques de l’Iccat recommandent de maintenir les quotas actuels et de poursuivre la politique de restriction entamée en 2006. C’est à cette date que la politique de réduction des quotas de pêche avait été enfin appliquée après des décennies de surpêche industrielle : en 2007, le plafond était de 32.000 tonnes. En 2012, il n’était plus que de 12.900 t.
Quotas violés, pêche illégale, trafic …. casse-toi pauvre thon !

Les chiffres officiels de pêche sont systématiquement bien en-dessous de la réalité car la triche et le trafic sont la norme sur ce marché où tout le monde semble fermer les yeux. Ainsi, en 2010, 12.373 tonnes de thon rouge ont été capturées selon les Etats pêcheurs mais 32.564 tonnes ont été commercialisées. En 2009, 60 000 tonnes de thons rouges ont été pêchées dans le monde, trois fois plus que les ponctions autorisées…

Planetoscope : Pêche mondiale de thon rouge

Le fait de relever un peu les quotas est donc à la fois une mauvaise nouvelle et risible. Cette décision ne devrait qu’encourager la fraude qu’elle semble ignorer. L’association Robin des bois, en pétard, dénonce «une éclipse de la rigueur pourtant difficilement imposée, en 2008, par la Cicta aux Etats membres».
Le thon voit rouge… ça sushi !

Le Japon joue depuis plusieurs années un rôle particulier sur ce marché. Et pas toujours pour le mieux. Souvenons nous par exemple, 2009. Le Thon rouge d’Atlantique et de Méditerranée ne sera pas protégé : tel en avait décidé la conférence de la Cites qui avait rejeté la proposition d’interdiction du commerce international de cette espèce pourtant gravement menacée d’extinction. Une victoire par K.O du Japon sur la planète… Plus gros consommateurs de thon rouge (soit près de 80% des captures), les Japonais avaient promis de tout faire pour que la demande de l’inscription du thon rouge à l’annexe I de la CITES, qui signifiait l’interdiction de son commerce international, ne puisse aboutir… Promesse tenue !
Développement durable articleGrâce à un lobbying très bien ficelé, le pays du Soleil levant avait réussi à rallier de nombreux pays en développement à sa cause, tels que l’Indonésie, le Chili, la Tunisie ou encore le Maroc. Résultats : toutes les propositions en faveur de la sauvegarde de cette espèce ont été rejetées ! Son inscription en annexe 2 a également été mise aux oubliettes. Bref, les enjeux économiques avaient largement pris le dessus… comme d’habitude.

Et cela continue. L’avenir du thon rouge ne s’annonce pas rose.

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MessageSujet: Arrêté du 29 janvier 2013 thon rouge (Thunnus thynnus)   Mer 5 Juin - 14:20

Le 24 mai 2013


JORF n°0037 du 13 février 2013

Texte n°30


ARRETE
Arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l’année 2013

NOR: TRAM1303021A




Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 modifié du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d’effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l’arrêté du 21 septembre 2012 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu les avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :


Article 1


Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée par le règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux est de 2 471 tonnes pour l’année 2013.

Il est réparti dans les proportions suivantes :

2 199 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l’article 3 ;

247 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l’article 4 ;

20 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.

Article 2


Par dérogation à l’article 9 de l’arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2012 et conformément à l’article 921-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3


Navires immatriculés en mer Méditerranée.

Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l’annexe I du présent arrêté.

Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers », titulaires d’une autorisation européenne de pêche « thon rouge » et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.

Article 4


Navires immatriculés en Atlantique.

Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une OP comme indiqué à l’annexe II du présent arrêté.

Article 5


Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.

I. ― Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture les limites de captures qu’ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :

― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ;

― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.

Si cette notification n’est pas transmise avant le 24 janvier 2013, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu’à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture.

II. ― Les services de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :

― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et

― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Article 6


Transfert de quotas.

Un transfert de quota de thon rouge, au sein du même métier, peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Un transfert du quota de thon rouge de l’océan Atlantique entre les métiers de la ligne, de la canne et de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l’océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Un transfert du quota de thon rouge de l’océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la ligne, la canne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l’océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée entre les métiers de la canne, de la ligne ou de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée pour la pêche à la senne peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la canne, à la ligne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu’après leur prise en compte par la CICTA.

Article 7


Echange de quotas entre Etats membres.

Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Article 8


Epuisement et fermeture d’un quota.

Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l’étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l’espèce en cause dans la zone concernée, atteint celui du quota octroyé.

L’épuisement d’un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsqu’un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l’espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.

Article 9


Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 10


La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 37 du 13/02/2013 texte numéro 30





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 37 du 13/02/2013 texte numéro 30





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 37 du 13/02/2013 texte numéro 30




Fait le 29 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des pêches maritimes et de l’aquaculture :
Le sous-directeur
des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges



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