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 Interdictions permanentes de pêche

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murphi6666
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Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: Interdictions permanentes de pêche   Lun 16 Avr - 23:22

Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche

Article L436-12

(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 24 XIV Journal Officiel du 23 janvier 2002)

Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
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Interdictions permanentes de pêche
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