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 Les contraventions_2

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murphi6666
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MessageSujet: Les contraventions_2   Lun 16 Avr - 23:31

Les Contraventions

Art. R.231-40. Sera punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n’aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles R.231-20, R.231-26, R.231-31 (1°) ou R.231-34 (7396, 7397, 7398, 7399).

Art. R.231-43. Sera passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe toute personne, à l’exception de la personne physique propriétaire du plan d’eau et des autres personnes exonérées par l’article L.231-6 [C.env., art. L.431-6] du présent code, qui pratique la capture du poisson à l’aide de lignes dans les plans d’eau d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par le même article (12821).

Art. R.-232-9. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R.232-4 (transport : 7373 pour autorisation L.432-11, introduction : 7376 pour autorisation L.432-10 2°, 21589 capture/ 21590 transport pour autorisation L.436-9 al.1, 21591 capture / 21592 transport pour autorisation L.436-9 al.2).

Art. R.232-16. Toute livraison par l’exploitant d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de l’alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II sera punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (12820).

Art. R. 235-1. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.(7384)

Art. R.235-5 Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’un cours d’eau domanial ou d’un plan d’eau domanial, qui ne laisse pas à l’usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l’article L.235-9 [C.env., art. L.435-9] sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.(7391).


Art. R.236-3. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d’une association agréée prévue à l’article L.236-1 [C.env., art. L.436-1] (20166) ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article (20165).
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d’une association agréée (21467) et du paiement de la taxe piscicole (21468), et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.


Art. R.236-4. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l’article L.236-2 [C.env., art. L.436-2] du présent code pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole (20167).


Art. R.236-5. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l’article L.236-4 [C.env., art. L.436-4] (20161, 20162, 20163, 20164).


Art. R.236-54. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait de pêcher pendant les temps d’interdiction prévus par les articles R.236‑6 (20158), R.236-7 (20158), R.236-11 (20158), R.236-12 (20158) et R.236-16 (21593) ;
2° Le fait de pêcher pendant les heures d’interdiction prévues par les articles R.236-18 à R.236-22 (20148) ;
3° Le fait d’employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R.236-30 à R.236-38 et R.236-40 à R.236-49 (20155, 20156, 20157, 21312) ;
4° Le fait de pêcher ( 20152), de transporter (20153) ou de vendre (20154) des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n’ont pas les dimensions fixées par l’article R.236-23 ou en application de l’article R.236-24 ;
5° Le fait de pêcher (20150) ou de transporter (20151) des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section dont le nombre excède celui fixé par l’article R.236-28 ;
6° Le fait d’organiser un concours de pêche dans un cours d’eau de 1re catégorie sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article R.236-29 ou sans respecter les prescriptions de l’autorisation (7438) ;
7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d’arrêté préfectoral, pris en application des articles R.236-6 (20158), R.236-7, R.236-8 (20160), R.236-16, R.236-28 (20150), R.236-30 (20157) et R.236-42 (20155, 20159) ;
8° Le fait d’être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d’instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section ( 7437).
L’amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1° (20143, 21594), 3° (20141, 20142, 20145, 21311), 4° (pêche : 20138, transport : 20139, vente : 20140), 5° (pêche : 20136, transport : 20137), 6° (20144) et 7° (20143, 20147, 20136, 20141, 20142, 20146 ) ont été commises de nuit.


Art. R.236-59. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l’article R.236-51 (22279)
L’amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit (23373)


Art. R.236-61. Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui contreviennent aux dispositions de l’article L.236-8 [C.env., art. L.436-8] (Détention d’engins : 7465, pêche : 7466).


Art. R.236-85. Toute pêche est interdite :
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau (7402, 7403 -pêche à la ligne-, 7404, 7405, 9223 - pêche aux engins -) ;
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments (7406, 7407 – pêche à la ligne -, 7408, 7409, 9225 – pêche aux engins).

Art. R.236-86. Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne (23518 / 23520 – nuit)
«En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse (23519 / 23521 – récidive).


Art. R.236-95 Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les pêcheurs aux lignes et de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les pêcheurs aux engins et filets, qui n’auront pas respecté les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 236-85 à R. 236-88 (voir les natinfs sur ces art.) ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R. 236-90 à R. 236-92. (7422, 7424)
Lorsque des infractions auront été commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d’amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe (7423).
Lorsque des infractions auront été commises de nuit (7425) ou en état de récidive (9233) par les pêcheurs aux engins et aux filets, la peine d’amende applicable sera celle prévue pour les récidives des contraventions de la 5e classe.

Art. R.236-96. Sans préjudice de l’application de l’article L.236-14 [C.env., art. L.436-14], sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l’article L.236-15 [C.env., art. L.436-15] (mise en vente, vente : 21319, achat : 21320, transport : 21321, colportage : 21323, exportation : 21324).
Lorsque l’infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe (mise en vente, vente : 21313, achat : 21314, transport : 21315, colportage : 21316, exportation : 21317).


Art. R.296-97. Sans préjudice de l’application de l’article L.236-14 [C.env., art. L.436-14], sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l’article L.236-16 [C.env., art. L.436-16] (7463).
Lorsque l’infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe (7464).


Art. R.237-4. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l’article L.237-7 [C. env., art. L.437-7] (7468).


Art. R.237-5. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque s’oppose à la recherche ou à la constatation d’une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code rural et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.237-1 [C. env., art. L.437-1] (7470).


Art. R.237-7. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient à l’obligation prévue par l’article L.237-12 [C.env., art. L.437-12] (7469).



LAC LEMAN

Art. R. 236-102. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 236-101. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit. (20115, 20126 (nuit) – poisson prohibé comme appât, 20116, 20127 (nuit) poisson pas taille réglementaire, 20119, 20130 (nuit) engin prohibé, 20120, 20131 (nuit) procédé prohibé, 20121 heure prohibée, 25365, 25366 (nuit) engin période, 25367, 25368 (nuit) nombre engin, 25369, 25370 (nuit) zone interdite, 25371, 25372 (nuit) engin zone, 25373, 25374 (nuit) utilisation procédés, 25375, 25376 (nuit) espèce période, 25377, 25378 (nuit) nombre de poisson, 25379, 25380 (nuit écrevisse rouge, 25381 signalement engin, 25382 feuille de statistique, 25383 carnet de contrôle)

2.7 Législation relative à la pêche aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées. (Décret n° 94-157 du 16 février 1994 modifié par le décret n° 2000-857 du 29 août 2000).

[b]Art. 24 - Est puni de l’amende prévu pour les contraventions de la 3e classe :
1. Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n’ont pas les dimensions minimales prévues par l’article 19 du présent décret (20168) ;
2. Le fait de ne pas observer l’une des prescriptions fixées au premier alinéa de l’article 22 du présent décret (23220, 23221).

Art. 25 - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1. Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d’interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du présent décret (20169).
2. Le fait de ne pas observer l’une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 22 du présent décret (23222 à 23225).

En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
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