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 Les Contraventions_1

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murphi6666
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MessageSujet: Les Contraventions_1   Lun 16 Avr - 23:33

Les Contraventions


Art. R.*231-40. Sera punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n’aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles R.231-20, R.231-26, R.231-31 (1°) ou R.231-34 (7396, 7397, 7398, 7399).

Art. R.231-43. Sera passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe toute personne, à l’exception de la personne physique propriétaire du plan d’eau et des autres personnes exonérées par l’article L.231-6 [C.env., art. L.431-6] du présent code, qui pratique la capture du poisson à l’aide de lignes dans les plans d’eau d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par le même article (12821).

Art. R.*232-9. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R.*232-4 (transport : 7373 pour autorisation L.432-11, introduction : 7376 pour autorisation L.432-10 2°, 21589 capture/ 21590 transport pour autorisation L.436-9 al.1, 21591 capture / 21592 transport pour autorisation L.436-9 al.2).

Art. R.232-16. Toute livraison par l’exploitant d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de l’alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II sera punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (12820).
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