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 Loi sur la faune sauvage (chap_2 )

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murphi6666
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MessageSujet: Loi sur la faune sauvage (chap_2 )   Mer 2 Mai - 0:16

Nul ne peut exercer la chasse sans être au bénéfice:





b) les gardes-faune auxiliaires;
c) les agents du service des forêts;
d) les agents de la police cantonale et de la police locale;
e) les gardes-frontière fédéraux, dans la mesure prévue par la législation
fédérale.
Art. 59 Les agents de la police de la faune doivent être en mesure de justifier leur qualité s'ils en sont requis.
Art. 60 1Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires rattachés au service chargé de la conservation de la faune.
Ils sont assermentés, portent l'uniforme et sont en principe armés pour accomplir leur service. Leur nomination est subordonnée aux conditions fixées par le Conseil d'Etat en matière de connaissances et de formation professionnelle. Ils sont astreints à suivre des cours de formation et de perfectionnement.

Art. 61 1Les gardes-faune auxiliaires sont nommés par le chef du
département désigné par le Conseil d'Etat, au début de chaque période administrative, après consultation des milieux intéressés.
Le Conseil d'Etat en fixe le nombre et la répartition par district.
Art. 62 1Le service de garde-faune auxiliaire est en principe bénévole. Les frais découlant de missions spéciales ordonnées par l'autorité compétente sont toutefois remboursés.
Art. 63 1Les gardes-faune auxiliaires sont assermentés et astreints au secret de fonction. Durant leur service, ils portent un signe distinctif et peuvent se munir d'une arme, selon la règlementation arrêtée par le Conseil d'Etat. Les gardes-faune auxiliaires sont tenus de suivre les cours de formation et de perfectionnement prévus à leur intention. En cas de manquement aux devoirs de leur service, ils sont passibles, selon la gravité de la faute commise:
a) d'un blâme;
b) d'une suspension jusqu'à trois mois;
c) de la révocation.
4Pour le surplus, leur statut est fixé par le Conseil d'Etat.
Art. 64 Les agents de la police de la faune ont pour tâches:
a) de veiller à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, ainsi que des autres dispositions fédérales, cantonales ou intercantonales destinées à régir l'exercice de la chasse et de la pêche, ou la protection de la nature, de la faune, de la flore et du paysage;
b) de surveiller l'exercice de la chasse et de la pêche;
c) de surveiller les réserves naturelles;
d) de prévenir et, si possible, d'empêcher les infractions, en particulier par une information convenable du public.
Art. 65 1Les gardes-faune permanents et les gardes-faune auxiliaires sont en outre chargés:
a) de collaborer à la protection, la surveillance et l'entretien des biotopes;
b) d'observer, de surveiller et de chercher à dénombrer les animaux
appartenant à la faune sauvage;
c) de leur assurer les conditions de vie qui leur sont nécessaires et de les protéger contre les dérangements qui pourraient compromettre leur existence ou leur reproduction;
d) de collaborer aux mesures de prévention contre les dommages causés par la faune;
e) de prendre toutes mesures utiles à l'égard des animaux morts, blessés, malades, faibles ou abandonnés. Selon les besoins, le chef du service chargé de la conservation de la faune peut leur confier d'autres missions, il peut également recourir à d'autres personnes pour certaines tâches.

Art. 66 1Les agents de la police de la faune sont tenus de dénoncer à
l'autorité compétente les infractions qu'ils constatent ou qui parviennent à leur connaissance dans l'accomplissement de leur service. Ils prennent toutes mesures utiles pour établir les faits, identifier les auteurs et prévenir de nouvelles infractions.
Art. 67 1Les agents de la police de la faune ont le droit d'exiger la
présentation d'une pièce d'identité, du permis de chasse ou de pêche et du carnet de contrôle de toute personne exerçant la chasse ou la pêche, ou suspecte de l'exercer, qu'ils rencontrent dans le cadre de leur service. Ils peuvent contrôler les armes et les munitions, ainsi que les véhicules, coffres, sacs et autres articles pouvant servir à transporter ou à dissimuler des armes et des munitions, ou des animaux capturés ou abattus.
Art. 68 1Dans l'accomplissement de leur service, les agents de la police de la faune ont accès aux biens-fonds privés. Ils ne peuvent toutefois procéder à une visite domiciliaire que sur délégation d'un officier de la police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale neuchâtelois.
Art. 69 1Les agents de la police de la faune peuvent saisir sur le champ les permis de chasse ou de pêche des personnes:
a) qui portent atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou aux biens d'autrui, ou les mettent en danger;
b) qui ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction grave dans l'exercice de la chasse ou de la pêche. Les permis saisis sont immédiatement transmis à l'autorité compétente pour prononcer le retrait.
Art. 70 1S'il y a péril en la demeure, les agents de la police de la faune peuvent séquestrer provisoirement les objets et valeurs ayant servi ou devant servir à commettre une infraction, ou qui en sont le produit. Les animaux tués ou capturés de manière illicite sont toujours séquestrés. Les biens séquestrés sont remis à l'autorité judiciaire compétente. Si un bien séquestré est sujet à une prompte détérioration, il est immédiatement réalisé, et le produit de sa réalisation est versé à l'autorité judiciaire.
Art. 71 1Le Conseil d'Etat est habilité à conclure des accords fixant la mesure et les conditions dans lesquelles les agents de la police de la faune peuvent:
a) collaborer avec les agents d'un autre canton;
b) pénétrer sur le territoire d'un autre canton pour y accomplir leur service. Il peut aussi autoriser, à certaines conditions, les agents de la police de la faune d'un autre canton à exercer leurs fonctions sur territoire neuchâtelois.

CHAPITRE 7
Dispositions pénales
Art. 7220) 1A moins qu'elles ne soient visées par les dispositions pénales de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont passibles de l'amende. La tentative et la complicité sont punissables.
Art. 73 1Le juge ordonne la confiscation:
a) des objets et valeurs, notamment des armes, engins et véhicules, ayant servi ou devant servir à commettre une infraction, ou qui en sont le produit;
b) du gibier et des animaux protégés tués ou capturés de manière illicite. Pour autant qu'ils puissent servir à un usage licite, les biens confisqués sont vendus au profit du fonds cantonal de la conservation de la faune. Sinon, ils sont détruits ou mis hors d'usage.
Art. 74 1A la requête de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat, le juge fixe le montant des dommages-intérêts dus à l'Etat pour le gibier et les animaux protégés tués de manière illicite. A moins que leur calcul n'exige une instruction particulière, les dommagesintérêts
sont fixés dans le jugement pénal. ,Le Conseil d'Etat arrête dans un tarif la valeur du gibier et des animaux protégés. Ce tarif sert de base au calcul des dommages-intérêts dus à l'Etat.
Art. 75 1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est communiquée à l'autorité désignée par le Conseil d'Etat. Si celle-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.
CHAPITRE 8
Exécution
Art. 76 1Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Il règle la collaboration et la coordination entre les services concernés de l'administration cantonale. Il pourvoit à l'exécution des prescriptions fédérales en matière de statistique.
Art. 77 Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 197921), et par

CHAPITRE 9
Dispositions transitoires et finales
Art. 78 Les personnes qui ont obtenu un permis de chasse dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur de la présente loi sont dispensées de l'examen d'aptitude à la chasse prévu à l'article 30, à moins que le permis leur ait été retiré, ou qu'elles aient démontré, par leur comportement, qu'elles ne possèdent pas ou ne possèdent plus les connaissances nécessaires pour
'exercice de la chasse.
Art. 79 Les fonctions des gardes-chasse et des gardes-pêche auxiliaires nommés par le chef du Département de la gestion du territoire cessent avec l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 80 Le fonds cantonal de la chasse est dissous et ses biens sont
transférés au fonds cantonal pour la conservation de la faune.
Art. 81 L'article 40 de la loi cantonale sur la pêche, du 14 mars 197823), est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
Art. 4024)
Art. 82 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
a) la loi cantonale sur la chasse, du 9 mars 195425);
b) les articles 43 et 44 de la loi cantonale sur la pêche, du 14 mars 197826).
Art. 83 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 84 1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à
l'exécution de la présente loi.
Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 novembre 1996.


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Loi sur la faune sauvage (chap_2 )
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