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 Loi sur la faune sauvage ( chap_1)

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murphi6666
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Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: Loi sur la faune sauvage ( chap_1)   Mer 2 Mai - 0:18

Loi sur la faune sauvage






Nul ne peut exercer la chasse sans être au bénéfice:

a) d'un permis de chasser dans le canton (ci-après: le permis);
b) d'une autorisation annuelle de chasse (ci-après: l'autorisation).
Le permis est délivré aux personnes qui ont passé avec succès
l'examen d'aptitude à la chasse.
L'examen porte sur la connaissance de la législation concernant l'exercice de la chasse, le maniement et les particularités de l'arme de chasse, la connaissance de la faune, du gibier et des écosystèmes, les us et coutumes de la chasse.
Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'examen et fixe les émoluments à percevoir. Il désigne les experts compétents.
Art. 31 1Sont admises à l'examen les personnes domiciliées dans le canton, âgées de dix-huit ans révolus et capables de discernement, à condition qu'elles ne soient pas privées du droit de chasser par une décision judiciaire ou administrative suisse et qu'elles ne se trouvent pas dans un cas de retrait, au sens de l'article 36. Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut admettre à l'examen, aux mêmes conditions, les ressortissants français domiciliés dans la zone frontalière.
Art. 32 1Sous réserve de réciprocité, les personnes qui s'établissent dans le canton peuvent obtenir le permis d'y chasser sans avoir à passer l'examen d'aptitude à la chasse, si elles ont passé avec succès un examen semblable dans un autre canton.
Le Conseil d'Etat peut en outre dispenser de l'examen, en tout ou en partie, sous réserve de réciprocité, les personnes qui ont passé avec succès un examen semblable dans un autre canton et leur accorder le permis de chasser dans le canton.
Art. 33 1Le permis de chasser dans le canton est personnel et incessible. Faute d'utilisation, il se périme par cinq ans.
Art. 3418) 1Les titulaires du permis de chasser dans le canton peuvent obtenir une autorisation annuelle de chasse. Cette autorisation est accordée contre paiement d'une contribution de base de 400 francs et des taxes supplémentaires suivantes, par catégorie de gibier. La contribution de base et les taxes supplémentaires sont doublées pour les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans le canton au moment où la demande d'autorisation est présentée. Le Conseil d'Etat peut renoncer à cette majoration en cas de réciprocité.
La contribution de base et les taxes supplémentaires sont indexées à l'indice suisse des prix à la consommation. Elles sont réadaptées par le Conseil d'Etat chaque fois que l'indice varie de plus de dix pour cent.
Art. 35 1Les personnes qui ont déjà obtenu une autorisation annuelle de chasse peuvent la faire renouveler:
a) si elles remplissent toujours les conditions auxquelles son octroi est subordonné;
b) si elles ont participé durant l'année à un tir d'entraînement reconnu par l'autorité compétente. Le renouvellement de l'autorisation peut être refusé aux personnes qui n'ont pas satisfait aux obligations prévues par la présente loi et ses dispositions d'exécution, notamment à celles qui n'ont pas remis à l'autorité compétente, dûment rempli et signé, leur carnet de contrôle officiel, ou qui ne se sont pas acquittées des contributions dues.
Art. 36 1Le permis est retiré aux personnes qui:
a) pourraient, en raison de leur état physique ou mental, mettre en danger la vie, l'intégrité corporelle ou les biens d'autrui;
b) sont privées du droit de chasser par une décision judiciaire ou
administrative suisse;
c) se sont vu refuser ou retirer l'autorisation de chasser dans leur pays ou canton de domicile;
d) ont commis un délit ou une contravention de chasse, au sens des articles 17 et 18 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages;
e) ont résisté ou ont porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent de la police de la faune;
f) ont obtenu frauduleusement leur permis, ou le renouvellement de celui-ci, alors qu'elles n'en remplissaient pas les conditions;
g) démontrent, de toute autre manière, leur méconnaissance des règles fondamentales applicables dans le domaine de la chasse.
Le permis est retiré pour une durée d'un à cinq ans. La durée du retrait est de trois ans au minimum si la personne s'est déjà vu
interdire la chasse pour un motif semblable dans les cinq années précédentes. Elle est de dix ans au minimum en cas de mise en danger intentionnelle de la vie d'autrui.
Art. 37 1A l'issue de la période de retrait, la délivrance du permis peut être subordonnée à l'obligation de passer avec succès un nouvel examen d'aptitude à la chasse, lorsque la personne intéressée ne possède pas ou ne possède plus les connaissances nécessaires pour l'exercice de la chasse.
L'examen est obligatoire si le permis a été retiré pour une durée de cinq ans
ou plus.
Renouvellement
Retrait du permis
Nouvel examen
Art. 38 1Lorsqu'une personne est l'objet d'une poursuite pénale pour délit ou contravention de chasse, au sens des articles 17 et 18 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, pour atteinte, dans l'exercice de la chasse, à l'intégrité corporelle d'un agent de la police de la faune ou d'un tiers, ou pour infraction à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, toute décision concernant l'octroi, le renouvellement ou le retrait du permis ou de l'autorisation est différée jusqu'au prononcé définitif de
l'autorité judiciaire.
Sont réservés les cas où le retrait immédiat du permis s'impose pour des raisons de sécurité.
Section 3: Exercice de la chasse
Art. 39 1Exerce la chasse, au sens de la présente loi, toute personne qui participe, avec ou sans arme, à une poursuite ou à une manoeuvre dont le but est de saisir ou de tuer un animal appartenant à la faune sauvage.Cette définition s'applique notamment aux personnes qui traquent ou rabattent des animaux sauvages, qui lâchent ou appuient des chiens.
Art. 40 Toute personne qui exerce la chasse est tenue de porter ses permis
et autorisation et de les présenter sur réquisition d'un agent de la police de la faune, d'un autre chasseur ou du propriétaire ou ayant droit du fonds sur lequel elle passe ou chasse.
Art. 41 1Nul ne peut exercer la chasse sans être porteur de son carnet de contrôle officiel.
Chaque chasseur est tenu:
a) de remplir son carnet de contrôle conformément aux prescriptions du Conseil d'Etat;
b) de le présenter en tout temps aux agents de la police de la faune qui le requièrent;
c) de le remettre, à la fin de la période de chasse, à l'autorité compétente.
Art. 42 Il est interdit d'exercer la chasse:
a) la nuit;
b) le dimanche, le jour de Noël et le 1er janvier;
c) les autres jours de trêve désignés par le Conseil d'Etat;
d) en dehors des périodes fixées par le Conseil d'Etat.
Art. 43 La chasse est également interdite:
a) dans les zones protégées par le droit fédéral et les réserves naturelles du canton;
b) là où elle est de nature à mettre en danger les personnes, les animaux domestiques ou les choses, en particulier à moins de 100 mètres des bâtiments d'habitation;
c) dans les cimetières;
d) dans les vignes;
e) dans les champs cultivés, les cultures maraîchères et les vergers, avant la
récolte, ainsi que dans les champs fraîchement ensemencés, sauf accord du propriétaire ou de l'ayant droit;
f) dans les autres régions délimitées par le Conseil d'Etat.
Art. 44 1Le Conseil d'Etat détermine, sous réserve des compétences du Conseil fédéral, les méthodes, les moyens, les engins, les armes et les munitions autorisés dans l'exercice de la chasse, ainsi que leur mode d'utilisation.
Il peut notamment:
a) restreindre ou interdire certains modes de chasse;
b) interdire l'usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer le gibier;
c) interdire l'usage de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse;
d) limiter le nombre de participants à un groupe de chasse;
e) déterminer les types de chiens qui peuvent être utilisés pour la chasse, et la manière de les utiliser;
f) instituer un contrôle des armes à feu.
Il est l'autorité compétente pour autoriser, dans les cas prévus par le droit
fédéral, l'usage de moyens ou d'engins de chasse prohibés.
Art. 45 1Les personnes qui exercent la chasse répondent des dommages qu'elles causent, soit par elles-mêmes, soit par les chiens ou les moyens de chasse qu'elles emploient, conformément aux dispositions du code des obligations concernant les obligations résultant d'actes illicites. L'Etat n'assume aucune responsabilité de ce chef. Les actions en dommages-intérêts intentées par des particuliers en raison de l'exercice de la chasse sont du ressort des tribunaux civils.
Art. 46 1Pour couvrir la responsabilité des personnes qui exercent la chasse, l'Etat conclut une assurance-responsabilité civile collective.
Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels jusqu'à
concurrence du montant minimum fixé par le Conseil fédéral.
La part de prime due par chaque chasseur est comprise dans la contribution de base payée pour l'obtention de l'autorisation annuelle de chasse.
Art. 47 1Avant de tirer, le chasseur doit identifier avec précision l'animal visé et s'assurer que le tir ne risque pas de mettre en danger des personnes, des animaux domestiques ou des choses, soit directement, soit par ricochet. En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée.
Art. 48 1Le tir du gibier doit être accompli à distance adéquate, avec des projectiles appropriés, dans le but que la mort de l'animal intervienne sansretard.
Le chasseur a l'obligation de rechercher le gibier blessé immédiatement après le tir.
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les distances maximums de tir.
Art. 49 Il est interdit d'abandonner du gibier mort.
CHAPITRE 5
Dommages causés par la faune
Art. 50 1Les propriétaires et leurs ayants droit sont tenus de prendre, dans toute la mesure du possible, les précautions nécessaires pour protéger les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures contre les dommages que la faune sauvage est susceptible de leur causer. Dans les forêts, les mesures de protection nécessaires sont décidées et exécutées en collaboration avec le service cantonal des forêts, afin de maintenir l'équilibre sylvocynégétique.
Art. 51 1L'élimination des animaux sauvages qui s'introduisent dans les bâtiments et y causent des dommages est en principe soumise à autorisation. En cas d'urgence, le propriétaire ou l'ayant droit peut toutefois prendre spontanément les mesures qui s'imposent. L'autorité compétente doit en être immédiatement informée.
Autant que possible, les animaux seront capturés vivants.
Art. 52 1L'autorité compétente peut autoriser les propriétaires de biens-fonds et leurs ayants droit à éliminer les animaux sauvages qui causent des dommages aux animaux domestiques et aux cultures à proximité des bâtiments. L'autorisation fixe les limites dans lesquelles les animaux sauvages peuvent être éliminés et par quels moyens. Sont réservées les dispositions communales concernant l'usage des armes à l'intérieur des localités.
Art. 53 Ne sont pas soumises à autorisation:
a) les mesures individuelles de protection et de défense contre les insectes ou d'autres sortes d'invertébrés, ainsi que les petits rongeurs, en tant qu'ils portent atteinte à l'intégrité corporelle ou aux biens des personnes;
b) l'utilisation des produits et des méthodes désignés par le Conseil d'Etat pour lutter contre les insectes ou d'autres sortes d'invertébrés, ainsi que les petits rongeurs qui causent des dommages importants dans les cultures et en forêt.
Art. 54 1L'autorité compétente peut décider en tout temps des mesures contre certaines espèces de gibier ou contre les espèces protégées désignées par le Conseil fédéral qui causent des dommages importants dans les habitations et leurs dépendances, dans certains ouvrages ou installations techniques, parmi les animaux domestiques, dans les cultures ou en forêt. En principe, ces mesures sont exécutées par les agents de la police de la faune. Elles ne sont pas soumises aux restrictions fixées pour l'exercice de la
chasse.
Art. 55 1L'Etat indemnise les dommages causés à la forêt, aux pâturages,
aux cultures et aux animaux de rente par les différentes espèces de gibier, ainsi que par le lynx et le castor. Pour les forêts, l'indemnisation est limitée aux cas où la régénération naturelle
des essences en station est compromise, ainsi qu'aux cas de reboisements autorisés.
Les dommages de peu d'importance ne sont pas indemnisés.
Art. 56 1L'indemnité peut être réduite ou supprimée lorsque:
a) les mesures de protection nécessaires n'ont pas été prises;
b) la culture n'a pas fait l'objet des soins requis;
c) la récolte n'a pas été faite en temps opportun;
d) le dommage n'est pas exclusivement dû au gibier, au lynx ou au castor.
Pour le surplus, les dispositions du code des obligations concernant la preuve du dommage et l'étendue de la réparation s'appliquent par analogie.
Art. 57 Le Conseil d'Etat fixe la procédure à suivre et désigne l'autorité chargée de statuer sur les demandes d'indemnité.
CHAPITRE 6
Surveillance
Art. 5819) Ont qualité d'agents de la police de la faune:
a) le chef du service chargé de la conservation de la faune et les gardes-faune


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Loi sur la faune sauvage ( chap_1)
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