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 LE PIÉGEAGE

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AuteurMessage
murphi6666
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Age : 58
Localisation : corse du sud ( a voté ! )
Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: LE PIÉGEAGE   Mer 2 Mai - 14:19

Le piégeage a pour but la destruction par capture des animaux dits "nuisibles".
Comme l’écrit Jacques Guilbaud (docteur en droit, magistrat honoraire) dans son ouvrage "La chasse et le droit":
"Cette fin est de moins en moins pertinente au fur et à mesure que le bien-fondé du caractère nuisible des espèces régresse sous l’influence de l’évolution des connaissances et des choix sociaux".
Et en effet, le piégeage est une activité de plus en plus contestée.
Il n’y pas d’espèces nuisibles, chacune ayant un rôle au sein des écosystèmes.
LA RÉGLEMENTATION
Le piégeage est réglementé par :

* les arrêtés ministériels des
- 23 mai 1984,
- 10 février 1986,
- 10 décembre 1986
- 26 mai 1987,
- 12 août 1988,
- 20 février 1989
- 22 décembre 1994,
- 13 juillet 1999,
- 10 novembre 1999
* la réglementation européenne
- n° 3254/91 du 4 décembre 1991
* le code rural
Articles : L 211-1, 224-3, 227-14, 228-6, 228-17, 228-26,
R 227-12, 227-13, 227-14, 227-15, 227-16, 228-3, 228-6, 228-17.



Les espèces susceptibles d’êtres déclarées nuisibles figurent sur la liste nationale fixée par décret (Réf: N° 88-940 du 30 septembre 1988), il s’agit de :

* Mammifères:
Belette, Chien viverrin, Fouine, Lapin de garenne, Martre, Putois, Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Sanglier *, Vison d’Amérique.
(*) piégeage interdit
* Oiseaux:
Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Geai des chênes, Pie bavarde, Pigeon ramier.

Les pièges autorisés appartiennent à six catégories :

1. Boîtes à fauves et nasse.
2. Pièges à mâchoires visant à tuer net l’animal. Les pièges à mâchoires capturant l’animal par un membre sont interdits.
3. Collets à arrêtoir.
4. Pièges à lacet.
5. Assommoirs. Seul le ministre, à la demande du préfet, peut autoriser l’utilisation des assommoirs.
6. Pièges entraînant la mort de l’animal par noyade.

L’utilisation de pièges à loutre, celle des pièges à poteau ou de pièges à mâchoires placés sur poteau, celle de pièges à feu ou de batteries d’armes à feu, sont interdites.
Les pièges de catégorie 2, 3, 4 et 6 nécessitent une homologation ministérielle, et doivent porter la référence de leur homologation (poinçon).
Les pièges doivent être visités au moins tous les matins.
Les animaux capturés et classés “nuisibles” dans le département doivent être mis à mort immédiatement et sans souffrance. Les animaux capturés, alors qu'ils ne sont pas classés nuisibles, doivent être relâchés.
OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU DROIT DE DESTRUCTION
C'est le propriétaire (ou le fermier) qui est titulaire du droit de destruction.
S’il veut piéger ou faire piéger par un piégeur agréé, il doit :

* établir une déclaration préalable au piégeage, indiquant le(s) nom(s) de(s) piégeur(s), les motifs du piégeage, la nature des pièges, les époques de pose, les zones piégées.
Quatre exemplaires sont nécessaires, tous visés par le maire: l’un pour le déclarant, un autre pour le préfet, un troisième pour la fédération départementale des chasseurs, et le dernier pour affichage communal officiel.
* signaler de manière apparente sur les chemins et voies d’accès, les zones où seront tendus les pièges.


OBLIGATIONS DU PIÉGEUR AGRÉÉ

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