Corsica Nature

oiseaux,mammifères,poissons,réptiles,amphibiens, forum Hermanni de CORSE,végétaux
 
AccueilPortailGalerieFAQRechercherCalendrierS'enregistrerConnexion

Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Derniers sujets
» Pêche a la palangre
Aujourd'hui à 3:24 par murphi6666

» La pêche aux calmards
Sam 7 Juil - 14:12 par murphi6666

» Chapon , congre
Dim 1 Juil - 15:41 par murphi6666

» La pêche au treuil
Ven 22 Juin - 17:52 par murphi6666

» le racisme en Corse
Lun 18 Juin - 23:01 par murphi6666

» incendie d'une maison plaine de péri le 23.03.2018
Dim 6 Mai - 0:55 par murphi6666

» Ayouthaya
Mer 7 Mar - 1:24 par murphi6666

» la ferme tropicale
Mar 6 Mar - 17:07 par murphi6666

» Comme exploiter et s'enrichir sur la connerie humaine
Mer 21 Fév - 16:00 par murphi6666

» http://www.free.fr/
Lun 5 Fév - 17:16 par murphi6666

» La Chasse aux sangliers (75kgs)en CORSE
Mar 30 Jan - 6:59 par murphi6666

» tophatter.com
Lun 29 Jan - 22:47 par murphi6666

» les guignoles de l'info
Mar 23 Jan - 21:16 par murphi6666

» macron piége a cons !
Ven 12 Jan - 20:52 par murphi6666

» https://www.bresser.de/-Optiques divers
Ven 12 Jan - 12:42 par murphi6666

» La fin du Denti en Corse
Jeu 4 Jan - 21:20 par murphi6666

» La pêche de nuit en bateaux (CORSE)
Ven 1 Déc - 17:12 par murphi6666

»  Daiwa Tanacom 1000 E
Lun 9 Oct - 0:00 par murphi6666

» Déformation de la langue Française
Mar 5 Sep - 18:37 par murphi6666

» Les cigognes de Marrakech
Dim 9 Juil - 19:43 par murphi6666

Navigation
Portail
Index
Membres
Profil
FAQ
Rechercher


LA FAUNE D’EUROPE
CLIQUEZ SUR LE LIEN

Descriptifs-des-Oiseaux-d-EUROPE

Les-sous-especes-de-CORSE
Les-poissons-de-France
Les-mammiferes-de-France
Reptiles-et-Amphibien
Forum-de-la-tortue-d-hermann Corse
Les-insectes
FLORE DIVERS







Partagez | 
 

 Amphibiens et reptiles protégés

Aller en bas 
AuteurMessage
murphi6666
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 1329
Age : 58
Localisation : corse du sud ( a voté ! )
Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: Amphibiens et reptiles protégés   Dim 13 Mai - 13:21

Article 1

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 1993 sont remplacées par les dispositions suivantes : "sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier des amphibiens et des reptiles suivants, la destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’individus de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat."

Article 2

Les mots "dans les conditions déterminées par les articles R211-1 à R211-5 du code rural," sont supprimés à l’article 2 et 3 de l’arrêté du 22 juillet 1993.

Article 3

Il est inséré après l’article 4 de l’arrêté du 22 juillet 1993 susvisé un article 5 ainsi rédigé : "à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l’autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er, 2 et 3 pour les motifs ci-après :

a) dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;

c) dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

d) pour des raisons impératives d’intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors érigées du demandeur de la dérogation. Si l’écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;

e) à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions."


_________________
Revenir en haut Aller en bas
http://corsica-nature.discutfree.com
 
Amphibiens et reptiles protégés
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Corsica Nature :: Les oiseaux d'europe :: Chasse et législation-
Sauter vers: