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 La règlementation de la chasse sous-marine

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murphi6666
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Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: La règlementation de la chasse sous-marine   Mar 15 Mai - 14:01

La règlementation de la chasse sous-marine est issue du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 et de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié.


Cette règlementation édicte les principes suivants :
1 - Toute personne désireuse de pratiquer la pêche sous-marine doit en faire chaque année la déclaration auprès de la DIDAM (Direction Inter Départementale des Affaires Maritimes) qui délivre un récépissé. Le pêcheur sous-marin doit présenter à l'occasion de cette démarche une attestation d'assurance certifiant que sa responsabilité civile est garantie pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de pêche sous-marine.


Toutefois, le dépôt d'une déclaration n'est pas nécessaire dans le cas où le pêcheur sous-marin est membre d'un club affilié à la FFESSM (Fédération Française d'Etudes et Sports Sous-Marins). Sa licence fédérale vaut en effet autorisation, et implique systématiquement une assurance. Depuis 2003, la FNPSA et la FCSM délivrent les autorisations avec et sans assurance complémentaire
2 - L'exercice de la pêche sous-marine est interdite aux personnes âgées de moins de 16 ans.
3 - La force propulsive développée par des appareils spéciaux pour la pêche sous-marine ne doit en aucun cas être empruntée au pouvoir détonnant d'un mélange chimique, ni à la détente d'un gaz comprimé, à moins que la compression de ce dernier ne soit obtenu par l'action d'un mécanisme manoeuvré par l'utilisateur.

4 - Sont interdits :



* - l'usage pour la pêche sous-marine, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface,
* - la détention simultanée d'un équipement respiratoire, et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine,
* - l'exercice de la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil,
* - l'utilisation d'un foyer lumineux,
* - la pratique de la pêche sous-marine à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des filets signalés par un balisage apparent,
* - la capture des animaux marins pris dans les engins ou les filets placés par d'autres pêcheurs,
* - l'usage pour la capture des crustacés, d'une foëne ou d'un appareil spécial (arbalète) pour la pêche sous-marine,
* - le chargement hors de l'eau d'un appareil spécial (arbalète) pour la pêche sous-marine,
* - la commercialisation des produits de la pêche sous-marine non professionnelle,
* - la pêche dans certaine zones indiquées par les Affaires Maritimes,
* - la pêche du Mérou brun.

5 - Il est vivement recommandé, en vue d'éviter les risques d'accident, que le pêcheur sous-marin se signale au moyen d'une bouée en surface de couleur vive.
Comme la pêche de loisir, la chasse sous-marine est soumise au respect des tailles minimales de capture


N.B :Toute infraction est passible d'une amende prévue par les contraventions de 5ème classe (maxi 1500 €) et pour certains cas d'une amende allant de 450 à 23 000 euros et de la saisie du produit de la pêche, des engins et de l'embarcation.

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